Les conditions générales sont valables pour toutes les prestations de services, les offres, livraisons, transmissions et reproductions d'œuvres et de documents dont Starface assure la commercialisation et ce qu’il s’agisse de convention, d’une transaction « online » ou « offline ».
En tout état de cause, la version publiée sur Internet primera sur la version papier et sera seule prise en considération. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version française du texte primera.
Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, veuillez ne pas utiliser le site de Starface.
(a) document : œuvre, originelle ou dérivée, contenue sur tout support, digital ou analogique, notamment sous forme de dessin(s), de texte(s), d'image(s), de vidéos ou de film(s); (b) tiers représentés : personnes figurant sur les documents et leurs ayants droit; (c) consignation : mise à disposition au bénéfice du client de documents, pour une période fixée de 15 jours, sauf accord différent exprès et écrit de la Société, et à des conditions convenues; (d) utilisation d’un document : reproduction ou communication du document dans le sens définit par la législation sur le droit d’auteur ; (e) Société : STARFACE S.A.R.L.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit positif français et aux traités internationaux en vigueur en matière de droit d'auteur.
Les présentes conditions générales régissent toutes les relations entre la Société et le client et ce dès la communication des présentes conditions générales ou dès l’accès au site web de la Société. Toute clause accompagnant une commande faite à la Société, qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes conditions générales de vente n'est pas admise par la Société, sauf accord préalable, exprès et écrit d'un dirigeant de la Société.
Sauf accord contraire exprès, seules des licences d’utilisation des œuvres sont accordées par la société. L'auteur ou ses ayants droit, et/ou la société conservent la propriété matérielle et intellectuelle, en ce compris les droits moraux, des documents. Cependant, dans le cas où le support est spécifiquement facturé et payé à la société, la propriété matérielle du support est transférée au client, les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits moraux, de l’œuvre restant acquis à l’auteur, ou ses ayants droit, et/ou à la société. Dans ce cas, sauf accord exprès et écrit contraire, le droit pour le client d’exposer l’œuvre est également exclu.
Le nom de l'auteur et celui de la société doivent figurer de manière visible sur toute reproduction, représentation, ou diffusion des documents, sous peine d'une indemnité que la société se réserve le droit de réclamer. Cette indemnité sera égale au montant dû pour la licence relative à chaque document, avec un minimum de 130 euros.
Les documents pour lesquels seule une licence d’utilisation a été accordée doivent être restitués à la société après utilisation. Le client s’engage à détruire toute copie, digitale ou analogique, du document qu’il aura effectuée en dehors de ce qui est permis par la consignation.
La licence accordée au client est un droit personnel et non cessible. En aucun cas, les documents de la Société ne peuvent être cédés à des tiers, ni utilisés par des tiers sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société.
Le client sera tenu responsable de toute utilisation non autorisée par la licence.
La remise ou la détention d'un document n'entraîne, ni ne présume la cession ou la licence de droits. Toute reproduction ou utilisation des documents ne peut être effectuée que moyennant l’accord préalable de la Société.
La licence d’utilisation d’un document est strictement limitée à celle convenue (tirage, format, durée, territoire, support, etc.). Le droit d’exposer le document est en tout état de cause exclu, sauf accord exprès et écrit de la Société. La licence d’utilisation d’un document n'implique en aucun cas l’autorisation tacite de procéder à une nouvelle utilisation ultérieure. En cas de réutilisation du document en violation du présent article, ou de l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir de la garantie accordée par la Société à l’article 8 des présentes conditions générales.
Les tarifs et barèmes de licence ou de cession sont établis par écrit (Email ou télécopie compris) ou par téléphone, à titre indicatif, et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, même en cours de transaction, en raison notamment, des fluctuations des cours de changes ou d'un changement par rapport à l'usage déclaré lors de la consignation.
Le client s'oblige à fournir, dans le mois de la date de facturation, un exemplaire des preuves justificatives des utilisations convenues pour examen de leur conformité aux conditions de licence par la Société.
Une licence d’utilisation n'est jamais faite à titre exclusif. Lorsqu'elle est envisageable, sous quelque forme que ce soit, l'exclusivité doit faire l'objet d'un accord complémentaire exprès et écrit ainsi que du règlement des tarifs d'exclusivité distincts des tarifs de base.
La société garantit que toutes les personnes représentées sur les documents ont donné leur accord à la reproduction des documents. Toutefois, cette autorisation est générale et vise la reproduction du document dans le cadre d’articles d’information générale et dans des conditions normales d’utilisation. En aucun cas, cette autorisation générale de la société n’est valable pour une utilisation des documents hors de leur contexte, soit lorsqu’ils sont utilisés pour illustrer autre chose que l'événement représenté sur l'image ou avec une légende différente de celle figurant sur le document fourni par la société.
Pour toute utilisation particulière, autre que l’illustration d’articles d’information générale, telle que la promotion, la publicité, ou lorsque le document est utilisé hors contexte, il appartient au client d’obtenir une autorisation particulière, préalable à publication, écrite et expresse des tiers représentés. En tout état de cause, la remise préalable par la société du document au client ne vaut pas autorisation particulière.
Nonobstant l’autorisation générale ou particulière, il appartient au client d’obtenir l’autorisation particulière, de manière préalable à publication, écrite et expresse, de la société ou des tiers représentés lorsque le document est destiné à l’illustration de sujets sensibles tels que la vie privée, la sexualité, la religion, la délinquance grave ou légère, les situations pouvant être empruntes d’un ou de stigmate(s), une profession soumise à des règles déontologiques, .... Pour que cette autorisation soit parfaite, le client devra en outre avoir au préalable remis à la société le justificatif de la mise en page définitive, de la légende et du texte illustré. En tout état de cause, la remise préalable par la société du document au client ne vaut pas autorisation particulière.
En tout état de cause, le client s’assurera de rendre les personnes représentées non identifiables (technique du bandeau, pixels, ...) lorsqu’il s’agit de l’illustration de sujets sensibles, sauf à avoir obtenu l’autorisation particulière, préalable à publication, écrite et expresse de la société ou du tiers représenté de publier les documents tels que livrés par la société.
Nonobstant l’autorisation générale ou particulière et vu les usages pratiqués en la matière (contexte de la photos, etc…), il appartient au client d’obtenir, de manière préalable à publication, écrite et expresse, l’autorisation particulière du tiers, lorsque celui-ci est une personnalité connue (par exemple : sportif, acteur, politicien, etc.) et qu’il s’agit d’une photo posée. En tout état de cause, la remise préalable par la société du document au client ne vaut pas autorisation particulière.
Dans la mesure où il n’est pas d’usage dans la profession que la société reçoive des licences de droit de la part des titulaires de droits d’œuvre représentées (bâtiments, objets, objets artistiques, logos, marques, etc…), la société ne garantit le droit d’utiliser le document reprenant des œuvres représentés que dans les limites des exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur. Il appartient donc au client de vérifier si l’usage envisagé se situe dans ces limites et dans la négative d’obtenir l’autorisation d’usage directement auprès du titulaire des droits d’auteur. En tout état de cause, la remise préalable par la société du document au client ne vaut pas autorisation particulière.
Compte tenu des millions d'images et de documents qui nous sont adressés par nos fournisseurs et publiés automatiquement sur notre site web, certaines légendes peuvent être incomplètes, voire erronées. Ces textes ou légendes doivent donc être vérifiées par le client avant toute utilisation. L'exactitude de ces informations n'entre pas dans le champ d'application de notre garantie.
Le client est tenu de respecter le document original et de l'utiliser sans en altérer ni l'intégrité, ni la forme, ni les couleurs, ni le concept, même par le contexte de son utilisation, sauf ce qui est mentionné à l'article 8 dans le cadre du respect de l’anonymat des personnes représentées.
Le client s'engage à restituer les documents en parfait état (exemple : diapositives non descellées ou démontées, etc.) endéans les 15 jours qui suivent la date de remise des documents qui figure sur la note d'envoi, sauf délai différent accordé par la société, et moyennant le respect de l’article 4.
Le délai commence à courir après la date de remise des documents, sauf délai différent accordé par la Société, et moyennant le respect de larticle 4.
Sauf convention écrite contraire, les droits de garde dus à partir de la date prévue pour la restitution des documents s'élèvent à 12,5 € par document et par semaine de retard, sans préjudice du droit de la société d'établir un dommage plus important et d'en réclamer indemnisation.
La débition de tous les frais de recherche ou de garde ou la débition de frais afférant à la consultation et/ou la consignation des documents, n'implique aucune cession ou licence de droits au client.
Les délais sont donnés par la Société à titre indicatif. Aucun retard ne donnera au client le droit à un quelconque rabais, dédit, ni à une quelconque indemnité ou annulation.
La consignation a lieu au départ du siège social de la société où le client retire les documents et en vérifie le nombre et l'état, lesquels sont présumés corrects, sauf observation contraire formulée par le client au moment du retrait.
Si le client ne peut venir retirer les documents et demande à la société d'organiser leur transport, les documents voyagent aux frais et aux risques et périls du client, la société déclinant toute responsabilité de perte ou de détérioration. Le nombre et l'état des documents sont en tout état de cause présumés corrects à leur arrivée.
Le client s'engage à retourner les documents intacts, dans le délai imparti, sous sa propre responsabilité, soit par courrier recommandé à la poste soit par transporteur ou par coursier, durant les heures ouvrables de la société.
Le client s'interdit de restaurer lui-même ou de faire restaurer les documents endommagés, lesquels seront exclusivement restaurés par la société, aux frais du client. Si le document est endommagé, altéré, non restitué après 3 mois, ou définitivement perdu, le client est redevable, en plus du droit de garde, d'une indemnité forfaitaire minimum fixée à 1.500 € par document original ou à 250 € par duplicata, sans préjudice du droit de la société d'établir un dommage, direct ou indirect, plus important et d'en réclamer indemnisation. Cette indemnité se cumule avec les frais de consignation et n'est pas assimilable à une cession ou licence de droits.
Tout document égaré, ultérieurement retrouvé, doit être obligatoirement retourné à la société qui pourra décider du remboursement de l'indemnité forfaitaire, dans ce cas diminué des frais entre-temps exposés pour le remplacement du document. Le client s’engage à s'assurer contre ces risques dont la survenance entraîne la débition immédiate des indemnités ci-dessus.
En cas d'utilisation non autorisée, illicite ou contraire aux droits de la Société (reproduction de documents pour un usage non–autorisé par la licence, publication sans mention de manière visible du nom de l’auteur et de la Société, modification non autorisée, ...), la Société se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. Toute utilisation non autorisée entraîne, en tout état de cause, la débition d'une indemnité minimum de 200% des tarifs de licence, avec un minimum de 125 euros, sans préjudice du droit pour la Société d'établir un dommage plus important.
Les factures sont payables dans les délais indiqués côté recto de la facture, au siège social de la société ou à l'un des comptes bancaires mentionnés spécifiquement sur lesdites factures. A partir de cette échéance, les sommes qui restent dues portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois. Dans ce cas, le montant restant dû sera automatiquement majoré de 20%, avec un minimum de 65 euros, pour couvrir les frais administratifs de la société.
Si le client annule la transaction ou décide unilatéralement de ne pas utiliser les documents licenciés, il sera en tout état de cause redevable de 50% minimum du montant des tarifs applicables et/ou des prestations prévues (compte tenu, notamment, du travail créatif ou autre, déjà fourni par la Société et des limitations d'exploitation que la Société a pu mettre en œuvre), sans préjudice du droit de la Société d'exiger la contre-valeur de tous les services déjà rendus ou des prestations déjà effectuées.
Vu la part importante de services compris dans les prestations de la Société qui méritent rémunération, le client s’engage contractuellement à considérer comme une œuvre, au sens de la réglementation sur le droit d’auteur toute image, photographie, dessin ou texte, même dépourvu d’originalité, qui serait consigné en sa faveur, ceci indépendamment des frais de recherches spécifiques qui peuvent être demandés pour certaines missions. De ce fait, le client accepte expressément que la législation relative au droit d’auteur s’applique pour toute image, photographie, dessin ou texte consigné en sa faveur. Le client s’engage en conséquence à respecter, notamment, les règles établies en matière de droit de reproduction et de communication telles que contenues dans la réglementation sur le droit d’auteur.
Les présentes conditions générales sont publiées sur Internet et communiquées aux clients de la Société.
Elles entrent en vigueur le 27/08/2020 et remplacent les conditions générales précédentes. Les présentes conditions générales restent en vigueur jusqu’à leur prochain remplacement.
En sa qualité de professionnel, le client est tenu de s’informer régulièrement de la mise à jour des conditions générales en consultant le site Internet de la Société www.starfacephoto.com/conditions
En tout état de cause, la version publiée sur Internet primera sur la version papier et sera seule prise en considération. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version française du texte primera.
L’utilisation du site et des images se fait à vos risques. La Société peut à des fins d’adaptations techniques en modifier les horaires et fonctionnement, voire le rendre indisponible.
Dans les limites prévues par la loi, la Société ne pourra dans aucun cas être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, fondés sur des réclamations telles que des retards, problèmes de transmission, rapidité de transmission ou d’accès, indisponibilité de tout ou partie des images, suppressions d’images ou de dossiers, erreurs, « bugs » informatiques, altération des images, et ce quel que soit le fondement de la réclamation.
En aucun cas le montant total de la responsabilité encourue par la Société ne pourra être supérieur à celui du montant de l'achat du tirage photographique.
Toutes les réclamations relatives à l’usage du site doivent être formulées dans un délai de maximum trois mois. Passé ce délai, elles seront caduques.
Le site est la propriété intellectuelle de la Société. Les développements informatiques du site web sont quant à eux la propriété intellectuelle de la société qui l'a développé. Les documents utilisés et représentés sur ce site (textes, images, vidéos, illustrations, dessins, etc… sont tous protégés par le droit d’auteur.
Toute infraction ou négation d'un droit de propriété intellectuelle ou de tout droit relatif à du matériel appartenant à Starface peut déboucher sur des sanctions civiles et/ou criminelles, tout comme sur une condamnation à compenser tous les dommages causés.
À nos yeux, le respect de votre vie privée est essentiel et nous voulons être transparents quant aux données que nous recueillons, à la façon dont nous les utilisons et à vos droits quant au contrôle de ces informations. C'est pourquoi nous avons révisé notre Déclaration de Confidentialité.
Nous souhaitons répondre pleinement aux normes établies par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui sont applicables dans l'Union Européenne.
Nous étendons également ces mêmes conditions aux utilisateurs du monde entier. Nous respectons vos données personnelles. Nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers et nous ne le ferons jamais.
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Certains de ces témoins sont nécessaires, comme les cookies, car ils vous permettent de parcourir notre site Internet, tout en vous permettant d’utiliser des « lightboxes » ou paniers d’achats. Ils peuvent être des :
La plupart de navigateur vous permettent de contrôler ces témoins de connexion. Cependant si vous deviez décider de limiter l’accès à ces témoins de connexion, l’accès à certains services de notre site web pourrait s’en trouver limité.
Dans certaines circonstances, et en particulier lorsque nous communiquons avec vous pour vous informer sur nos produits et services, nous pourrions parfois utiliser des ‘pixels invisibles’ qui nous permettent de savoir et de comprendre si nos Emails s’affichent.
Modifications apportées à notre déclaration de confidentialité La présente déclaration est publiée sur notre site web. Elle peut, le cas échéant, faire l’objet de modifications pour tenir compte des changements de législations, des remarques qui nous seraient adressées et des pratiques de notre secteur.
En cas de modification, une nouvelle déclaration sera publiée et nous indiquerons la date de cette mise à jour.
Nous vous invitons à consulter régulièrement la manière dont nous gérons et protégeons vos données personnelles.
Contact
Si vous avez des questions, de demandes ou préoccupations concernant l’utilisation et la protection de vos données, merci de vous adresser à barbarac@starfacephoto.com..
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